Parution de trois règlements d'exécution du règlement F‑Gas 2024/573

Trois règlements d'exécution relatifs à la nouvelle réglementation F‑Gas (règlement UE 2024/573 ) sont parus au Journal officiel de l'Union européenne, les règlements d'exécution 2024/2195, 2024/2174 et 2024/2215.

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2174 DE LA COMMISSION du 2 septembre 2024

portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle des étiquettes de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2068 de la Commission

Entrée en vigueur : 23 septembre 2024

Mise en application :  1er janvier 2025

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202402174

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2195 DE LA COMMISSION du 4 septembre 2024

déterminant le format de présentation des déclarations de données visées à l’article 26 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés. 

Ce texte abroge  le règlement d’exécution (UE) no 1191/2014.

Entrée en vigueur : 26 septembre 2024

Mise en application : immédiate

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202402195

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2215 DE LA COMMISSION du 6 septembre 2024

établissant des prescriptions minimales pour la délivrance de certificats aux personnes physiques et morales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de ces certificats, en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les cycles organiques de Rankine et les unités de réfrigération des camions frigorifiques, des remorques frigorifiques, des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et des wagons frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution.

Ce texte abroge  le règlement d’exécution (UE) no 2015/2067

Entrée en vigueur : 29 septembre 2024

Mise en application : immédiate

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202402215&qid=1725985045627